Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre FIDEOO France SAS, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro : 848 688 305, siège social :1 rue du Béarn , 57070 Metz, France, email : Contact@fideoofrance.com , représentée par son président, Mme HADI MYRIAM, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application, ci-après l’« Utilisateur ».

DEFINITIONS

• « Appareil »: support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application.
• « Application » : logiciel « NOM COMMERCIAL DE L’UTILISATEUR » éditée par FIDEOO France disponible en téléchargement depuis les différents Store et utilisable sur des Appareils mobiles ou autres.
• « Store »: plateformes notamment éditées par Apple Store, Google Store ou toutes autres plateformes dont la nature est de proposée l’accès aux applications éditées par FIDEOO FRANCE et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux utilisateurs de les télécharger.
• « FIDEOO France »: FIDEOO FRANCE SAS, pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.
• « Partenaire »: partenaires commerciaux de FIDEOO FRANCE SAS permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Promotions.
• « Promotion » : avantage commercial offert par un Partenaire à un Utilisateur, pouvant notamment prendre la forme de points fidélités, de réductions ou d’offres promotionnelles diverses, au choix du Partenaire.
• « Utilisateur »: toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.

CHAMP D’APPLICATION

FIDEOO FRANCE SAS propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits.

L’accès à l’Application suppose l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors du téléchargement de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de télécharger l’Application depuis le Store et de l’installer sur un Appareil. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de FIDEOO FRANCE SAS et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

DESCRIPTION DES SERVICES

Objet de l’Application

L’application permet aux utilisateurs de disposer d’une interface mobile de leur commerce de proximité de leur choix, offert par le commerçant.

Différentes options sont proposées aux utilisateurs :

-Vérifier les horaires d’ouverture en temps réel

-Consulter les produits ou services vendues ou réalisé par le commerçant ou l’artisan

– Consulter un espace photo ou vidéo mise en ligne par le commerçant ou l’artisan

-Recevoir des offres promotions de ces derniers

– Obtenir une carte de fidélité, selon l’offre émise par ces derniers, gratuite.

-Une prise de rendez-vous

-Obtenir un contact direct plus rapidement avec ces derniers

– Recevoir des notifications sur les offres de ces derniers.

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Téléchargement et installation de l’Application

L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.

Utilisation de l’Application

Chargement de Promotions
L’Utilisateur télécharge l’Application, il procède à son enregistrement et à la création de son compte. Une fois finalisé et les conditions générale d’utilisation accepter l’utilisateur se voit attribué de façon aléatoire un numéro unique d’utilisateur. Ce numéro unique permet à l’Utilisateur d’ être titulaire de sa carte de fidélité chez le Partenaire et lui donne automatiquement accès aux Promotions, informations et autres offres.

Utilisation des Promotions
Pour utiliser les Promotions, l’Utilisateur doit présenter l’Application à un partenaire. Le Partenaire procède ensuite à la lecture et les Promotions sont alors automatiquement appliquées, le cas échéant.

Compte Utilisateur

Absence de compte Utilisateur
L’installation de l’Application sur l’Appareil de l’Utilisateur n’entraine pas automatiquement la création d’un compte Utilisateur. L’Application est ainsi liée à l’Appareil de l’Utilisateurs, toutes les données stockées sur l’Application par ce dernier, notamment les Promotions, seront irrémédiablement perdues en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou de changement de l’Appareil de l’Utilisateur. La responsabilité de FIDEOO FRANCE SAS ne saurait être recherchée à ce titre.

Création d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte Utilisateur en associant ses Promotions stockées sur l’Application à une adresse email toutes données nécessaires à la création dudit compte client. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra récupérer ses Promotions en utilisant la même adresse email sous réserve de télécharger à nouveau l’Application sur un autre Appareil. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création d’un compte Utilisateur. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte Utilisateur ainsi que, incidemment, la récupération des Promotions. Lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, FIDEOO FRANCE SAS ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Suppression du compte Utilisateur
FIDEOO FRANCE SAS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de FIDEOO FRANCE SAS ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour FIDEOO FRANCE SAS, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Charte de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas publier de messages susceptibles de :

• Porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
• Encourager à la consommation de substances illicites ;
• Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
• Être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
• Avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
• Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
• Inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• Inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
• Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
• Utiliser l’Application à des fins professionnelles ou commerciales.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour FIDEOO FRANCE SAS toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par FIDEOO FRANCE SAS sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par FIDEOO FRANCE SAS en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Utilisation de l’Application
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire de l’Application que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale. L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par FIDEOO FRANCE SAS pour la bonne mise en œuvre de l’Application. L’Utilisateur garantit en conséquence FIDEOO FRANCE SAS contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

RECLAMATION – RETRACTATION

Service clientèle
Le service clientèle de l’Application est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à : contact@fideoofrance.fr , FIDEOO FRANCE SAS s’engage à apporter une réponse sous 2 jour ouvrée.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Responsable du traitement des données personnelles

Le fichier de FIDEOO FRANCE SAS comportant les données personnelles des Utilisateurs, est soumis au règlement de l’opérateur OVH disponible au lien suivant, OVH en sa qualité de sous-traitant garantie la protection des données personnelles:

https://www.ovh.com/fr/files/2018-06/plaquette-gdpr-web-Final-French.pdf

Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

Déclaration CNIL – Responsable du traitement
En revanche, l’utilisation de l’Application suppose la collecte par FIDEOO FRANCE SAS d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas utiliser l’Application.

Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à FIDEOO FRANCE SAS. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par FIDEOO FRANCE SAS. Ces données sont conservées par FIDEOO FRANCE SAS en cette unique qualité, elles pourront toutefois être communiquées à des tiers dans un but commercial. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Utilisateurs ayant téléchargés l’Application sont sauvegardées pour une durée de 6 mois durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à FIDEOO FRANCE SAS, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@fideoofrance.com , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de FIDEOO FRANCE SAS mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

RESPONSABILITE

Nature des obligations de FIDEOO FRANCE SAS
FIDEOO FRANCE SAS s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. FIDEOO FRANCE SAS ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes FIDEOO FRANCE SAS est hébergeur des données sur les Partenaires stockés dans sa base de données. En conséquence, FIDEOO FRANCE SAS ne peut engager sa responsabilité à cet égard que dans les conditions définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Force majeure – Faute de l’Utilisateur
FIDEOO FRANCE SAS n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telle que définie au présent article :

Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FIDEOO FRANCE SAS . Dans de telles circonstances, FIDEOO FRANCE SAS sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FIDEOO FRANCE SAS ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Dommages-intérêts à la charge de FIDEOO FRANCE SAS
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de FIDEOO FRANCE SAS est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cas FIDEOO FRANCE SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de FIDEOO FRANCE SAS ne pourra en tout état de cause excéder 15 euros.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Titularité
Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de FIDEOO FRANCE SAS, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FIDEOO FRANCE SAS ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés de l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude FIDEOO FRANCE SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur. Les conditions générales d’utilisation de l’Application sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de FIDEOO France SAS sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, utilisation frauduleuse et toutes autres préjudices subit par FIDEOO France SAS.

License
FIDEOO FRANCE SAS propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, FIDEOO FRANCE SAS consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

1. Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
2. Toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
3. Toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
4. Toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.

Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

DISPOSITIONS GENERALES

Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par FIDEOO FRANCE SAS. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour du téléchargement de l’Application, tout nouveau téléchargement ou nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de FIDEOO FRANCE SAS en vue d’un règlement amiable.

Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Non-renonciation
L’absence d’exercice par FIDEOO FRANCE SAS des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Mise à jour