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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de FIDEOO FRANCE SAS et de son client dans le cadre des prestations suivantes :

 

– Développement d’une application mobile nominative

– Mise en ligne d’une application mobile pour Android et iOS sur le Playstore et l’Appstore

– Création de site web

– Prestations graphiques (création de logo, marketing design)

– Autres services détaillés sur le bon de commande

 

L’acceptation de toute prestation réalisée par FIDEOO FRANCE SAS implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions sans réserve.

 

**Clause n°1 : Prix**

 

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA applicable à la date de la commande. FIDEOO FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s’engage à facturer au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

 

**Clause n°2 : Rabais et Ristournes**

 

Les tarifs tiennent compte des éventuels rabais et ristournes que pourrait octroyer FIDEOO FRANCE SAS en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

**Clause n°3 : Escompte**

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

**Clause n°4 : Modalités de Paiement**

 

Le paiement s’effectue :

 

– Par chèque

– Par carte bancaire

– Par prélèvement bancaire

 

Paiement intégrale et début des prélèvements mensuels à la signature du devis. 

 

**Clause n°5 : Retard de Paiement**

 

Tout retard de paiement entraîne une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est celui en vigueur à la date de livraison. À partir du 1er janvier 2021, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement en cas de retard.

 

**Clause n°6 : Clause Résolutoire**

 

En cas de non-paiement dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », la vente sera résiliée de plein droit, avec éventuellement des dommages et intérêts au profit de FIDEOO FRANCE SAS.

 

**Clause n°7 : Réserve de Propriété**

 

FIDEOO FRANCE SAS conserve la propriété des services. En cas de procédures judiciaires affectant l’acheteur, FIDEOO FRANCE SAS peut revendiquer ces services.

 

**Clause n°8 : Livraison**

 

La livraison se fait :

 

– Directement à l’acheteur

– Par la mise en ligne de l’application

 

Le délai de livraison n’est qu’indicatif et non garanti. Tout retard ne donne pas droit à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

 

**Clause n°9 : Force Majeure**

 

FIDEOO FRANCE SAS ne peut être tenu responsable pour la non-exécution ou le retard d’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil.

 

 

**CLAUSE N° 10 : ENGAGEMENT DE DURÉE**

 

L’ACHETEUR s’engage à une durée minimale de collaboration avec LA SOCIÉTÉ FIDEOO FRANCE SAS d’une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du bon de commande. Durant cette période, l’ACHETEUR ne peut résilier la collaboration sauf en cas de non-respect manifeste des obligations par LA SOCIÉTÉ FIDEOO FRANCE SAS. Toute résiliation avant l’expiration de cette période d’engagement donnera lieu au paiement de l’intégralité des sommes dues pour l’année en cours, à titre de dédommagement.

 

La durée d’engagement est renouvelable tacitement pour la même période, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant la fin de la période en cours.

 

 

**CLAUSE N° 11 : ABANDON DU DROIT DE RÉTRACTATION**

 

L’article L221-28 du Code de la consommation français énumère les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement. Pour clarifier le contexte, l’article L221-28 détaille les exceptions à ce droit de rétractation.

 

**Rappel du droit de rétractation** :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Pour faciliter cette démarche, un formulaire standard de rétractation est disponible sur notre site web ou peut être fourni sur demande. Toutefois, une simple déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter est également acceptée. Cette déclaration peut être transmise par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique à contact@fideoofrance.com.

 

**Conditions Spécifiques à FIDEOO FRANCE SAS** :

L’ACHETEUR reconnaît et accepte expressément que les services fournis par LA SOCIÉTÉ FIDEOO FRANCE SAS débutent uniquement après réception d’un accord écrit (sous forme électronique ou papier) de sa part. Une fois cet accord donné et le service lancé, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation français, l’ACHETEUR n’a pas le droit de se rétracter. Cela est dû à la nature du service qui commence immédiatement et à la reconnaissance explicite de l’ACHETEUR de la perte de son droit de rétractation.

 

L’abandon du droit de rétractation est essentiel pour lancer la mise en développement de la commande. La société FIDEOO France SAS engage des frais et mobilise ses ressources dès le début de l’exécution du service, ce qui rend difficile l’octroi d’un droit de rétractation sans encourir de pertes.

 

**Exception** :

Si l’ACHETEUR notifie explicitement, par courrier électronique à contact@fideoofrance.com, son souhait de faire valoir son droit de rétractation immédiatement après la réception du paiement du contrat, FIDEOO France SAS mettra en attente toute exécution du service pendant les 14 jours de délai de rétractation. 

 

 

**Clause n°12 : Tribunal Compétent**

 

En cas de litige, le droit français est applicable. Les parties chercheront une résolution amiable avant toute action judiciaire. 

À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Metz.

 

Fait à Metz, le 12/08/2023.

 

M. Hadi, représentant FIDEOO FRANCE SAS.