CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FIDEOO France SAS et de son client dans le cadre DES PRESTATIONS DE SERVICES suivantes :

  • DEVELOPPEMENT D’UNE APPLICATION MOBILE NOMINATIVE
  • MISE EN LIGNE SUR LES STORES D’UNE APPLICATION MOBILE ANDROID ET IOS « PLAYSTORE ET APPSTORE »
  • CRÉATION DE SITE WEB
  • PRESTATION GRAPHIQUE « CRÉATION DE LOGO, MARKETING DESIGN »
  • AUTRES SERVICES DÉCRIT EN DÉTAIL SUR LE BON DE COMMANDE

Toute prestation accomplie par la société FIDEOO France SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et autres frais applicables au jour de la commande.
La société FIDEOO France SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FIDEOO France SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par prélèvement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services, mise en ligne sur les stores.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FIDEOO France SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2021, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FIDEOO France SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société FIDEOO France SAS conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FIDEOO France SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe des services à l’acheteur ;
  • Soit par la mise en ligne de l’application mobile ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Le risque de la livraison est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de modification ou de changement, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société FIDEOO France SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz 57000

3 rue Haute Pierre BP 41045

57036 METZ CEDEX 01

Fait à Metz, le 01/01/2021
le client a pris connaissance des conditions générales de vente

M.HADI pour FIDEOO France SAS