Article 1 – Identification de l’entreprise

FIDEOO FRANCE
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 1 rue du Béarn 57070 Metz
SIRET : [à compléter]
Téléphone : 09 80 80 96 57
Email : contact@fideoofrance.fr
Site : https://www.fideoofrance.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Fideoo France fournit à ses clients professionnels ou non professionnels des prestations de création d’applications mobiles, de sites web, de services de fidélité, ainsi que tout service connexe ou optionnel (ex. vérification par SMS).

Article 3 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Fideoo France.

Article 4 – Prestations proposées

• Pack Essentiel – 69,99 € HT/mois : Application mobile avec carte de fidélité.
• Pack Classique – 179,99 € HT/mois : Application complète + Site web + fonctionnalités avancées.
• Pack Premium – 249,99 € HT/mois : Inclut le paiement en ligne (Stripe) + tous les avantages précédents.
• Option SMS+ : 35 € HT/mois, activable sur tous les packs.

Les services sont fournis sous forme d’abonnement mensuel sans engagement de durée, sauf mention contraire sur la commande ou le contrat signé.

Article 5 – Commande et validation

• d’un accord écrit ou signature électronique,
• ou du paiement du premier mois,
• ou d’un formulaire complété en ligne.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client reçoit un récapitulatif de sa commande et peut corriger les erreurs avant validation définitive.

Article 6 – Délai de livraison

Les prestations sont livrées dans un délai moyen de 7 à 21 jours ouvrés après validation du contenu (textes, visuels, menus). Ce délai peut être adapté selon les contraintes techniques ou les choix de design.

Article 7 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée minimum de 1 an et reconduit tacitement chaque année.

Le client peut résilier à tout moment à la date anniversaire de son contrat, avec un préavis de 2 mois avant la prochaine échéance, par email à : contact@fideoofrance.fr.

En cas de manquement grave ou d’utilisation abusive, Fideoo France se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès, avec notification préalable.

Article 8 – Modalités de paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est exigible à chaque début de période, par carte bancaire ou prélèvement automatique.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai, ou personnalisées à la demande du client (développement d’application, nom, visuel, etc.).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Fideoo France conserve la propriété des maquettes, codes sources, applications et outils créés, sauf mention contraire. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation tant que son abonnement est actif.

Article 11 – Données personnelles

Fideoo France respecte la réglementation RGPD (Règlement UE 2016/679). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés, et ne sont jamais revendues.

Article 12 – Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de Fideoo France, à savoir TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ, même en cas de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile).