CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre FIDEOO FRANCE SAS et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de services par abonnement (applications mobiles, sites internet, gestion marketing) et de prestations ponctuelles (création graphique, vente d’écrans dynamiques).

2. Commande et acceptation

Toute commande ou signature d’un devis ou contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel, sauf disposition contraire convenue par écrit. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4. Engagement et résiliation

Les services sont souscrits pour une durée minimale d’un (1) an, renouvelable tacitement. Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. En cas de manquement manifeste de FIDEOO FRANCE à ses obligations, le client peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

5. Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement sous 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

6. Suspension des services

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, FIDEOO FRANCE se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services sans préavis.

7. Réserve de propriété

Les services, créations et livrables demeurent la propriété de FIDEOO FRANCE jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

8. Responsabilités

FIDEOO FRANCE s’engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire, de mauvaise utilisation ou de force majeure.

9. Données personnelles

Le client est informé que FIDEOO FRANCE collecte et traite ses données personnelles conformément à la politique RGPD accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@fideoofrance.fr.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Metz.