Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre FIDEOO FRANCE et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de services digitaux.

Article 2 – Services proposés

FIDEOO FRANCE propose notamment :

• création de sites internet,

• création d’applications mobiles,

• mise en place de systèmes de fidélité digitale,

• gestion marketing et communication digitale,

• création graphique et supports visuels,

• écrans et affichage dynamique,

• abonnements mensuels ou prestations ponctuelles.

Le détail des prestations est précisé dans les devis, bons de commande ou pages de vente.

Article 3 – Commande

Toute commande devient ferme et définitive après :

• validation du devis ou du paiement en ligne,

• acceptation expresse des présentes CGV.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
FIDEOO FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 5 – Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou prélèvement.

Pour les abonnements :

• facturation mensuelle ou annuelle,

• paiement exigible à échéance.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Retard et suspension

En cas de non-paiement, FIDEOO FRANCE se réserve le droit de :

• suspendre temporairement les services,

• désactiver le site ou l’application,

• interrompre les campagnes marketing,
  sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 7 – Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• collaborer activement au projet,

• respecter les échéances de paiement.

Tout retard imputable au client suspend les délais de livraison.

Article 9 – Propriété des livrables

Les créations restent la propriété de FIDEOO FRANCE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont concédés au client, sauf mention contraire.

Article 10 – Responsabilité

FIDEOO FRANCE est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des pertes de chiffre d’affaires,

• des dommages indirects,

• des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, plateformes externes, réseaux sociaux).

Article 11 – Abonnements, durée et résiliation

Les offres proposées par FIDEOO FRANCE sont majoritairement commercialisées sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, avec ou sans engagement selon la formule choisie.

11.1 Durée

Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelables tacitement par périodes équivalentes.

11.2 Résiliation

La résiliation est possible :

• à l’échéance annuelle, avec un préavis de 30 jours,

• ou selon les conditions spécifiques précisées dans l’offre souscrite.

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit (email ou courrier).

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne l’arrêt des services à la fin de la période en cours.

Engagement financier : en cas de résiliation anticipée d’un abonnement avec engagement, le client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme initial de l’engagement contractuel, conformément aux conditions acceptées lors de la souscription.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de FIDEOO FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque applicable, le client peut recourir à un médiateur.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FIDEOO FRANCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FIDEOO FRANCE.